Le PACS

photo pour PACS

Depuis le mercredi 1er novembre 2017, les dossiers de PACS sont déposés dans  la mairie de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune ou chez un notaire.

Les dossiers sont à retirer en Mairie.

Ils seront déposés en Mairie, sur Rendez-vous uniquement, en présence des 2 partenaires (tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte et sera remis aux intéressés).

Pour plus de renseignements : 02.41.33.74.80.

Présentation des différences entre mariage et PACS http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Pacs_ou_Mariage_171002_V6.pdf

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Documents nécessaires pour la constitution du PACS

– Modèle de Déclaration de PACS CERFA n°15725*02 signée des 2 partenaires

– Acte de naissance  (- de 3 mois à la date du PACS)

– copie des pièces d’identité en cours de validité de chaque partenaire

– Modèle de convention type de PACS CERFA n°15726*02

En cas de convention spécifique  :  vous rapprocher des professions ou des administrations compétentes comme : Maison de justice et du droit ; Chambre des notaires du Maine et Loire ; Ordre des avocats ; Service des impôts

En cas de modification ou dissolution du PACS

– Modèle de déclaration modificative de PACS CERFA n°15790*01

– Modèle de convention modificative de PACS CERFA n° 15791*01

– Modèle de déclaration de dissolution de PACS CERFA n°15789*01

Pour information : Un PACS prend fin par le mariage ou le décès d’un ou des partenaires, ou par la dissolution volontaire d’un ou des partenaires. La demande s’effectue auprès du notaire ou de la mairie qui a enregistré votre PACS. Si le PACS a été conclu devant un Tribunal d’instance, il faut adresser votre dissolution à la mairie de la ville où se situe ce dernier.

Par exemple : pour un PACS enregistré jusqu’au 31 octobre 2017 par le Tribunal d’instance d’Angers, la dissolution sera enregistrée par la mairie d’Angers.

Des documents supplémentaires sont nécessaires suivant la ou les situations des partenaires (nationalité, réfugié, protection juridique…), se renseigner auprès du service Etat-Civil.

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