|
La loi du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie a posé l’obligation de remplacer la taxe sur les équipements publicitaires par une taxe sur la publicité extérieure, et a également élargie l’assiette de taxation à l’ensemble des dispositifs publicitaires, dont les préenseignes et enseignes.
La nouvelle taxe – la TLPE ou taxe locale sur la publicité extérieure – frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, autrement dit tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité.
Conformément à l’échéancier fixé par la loi et par le conseil municipal, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation s’effectuera par une taxation progressive jusqu’en 2013. Ainsi, par exemple, pour une superficie d’enseigne entre 7 m² et 12 m², elle était de 16,25 €/m² en 2010, de 17,50 € en 2011, sera de 18,75 € en 2012, et 20 € en 2013.
Qui est concerné ? L’exploitant du dispositif, à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Comment déclarer ? Sur un formulaire spécifique, disponible auprès de la Direction des Services Techniques, tél. 02 41 33 74 79. Ce formulaire est également téléchargeable sur le site :
 - Imprimé de déclaration
- Notice explicative
Quand déclarer ? Du 1er janvier au 1er mars 2012 (dernier délai pour l’envoi de la déclaration à la mairie).
Quand régler ? A compter du 1er septembre, à réception du titre de recette transmis par Monsieur le Receveur Municipal.
Bon à savoir
■ La taxation des enseignes ne vaut pas autorisation.
■ Avant toute installation d’enseigne ou changement de propriétaire, l’autorisation reste obligatoire et la demande doit être transmise à la Direction des Services Techniques/Urbanisme -service urbanisme- , tél. 02 41 69 98 01.
| 
RSS