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Proposition de loi référendaire pour l’exploitation des aérodromes de Paris

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique.
Le présent site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens.
À ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;
  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

Où s’adresser ?

Un poste informatique accueille les électeurs à la mairie de la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire (Loire-Authion).
Ce poste est destiné aux électeurs qui n’ont pas les outils pour le faire de leur domicile.
En outre, il n’est pas prévu que les agents communaux puissent les accompagner.

Pour compléter, les électeurs ne disposant ni de CNI, ni de passeports en cours de validité peuvent faire des dépôts manuscrits sur des imprimés prévus à cet effet.

Pour consulter la liste des propositions de loi référendaire que vous pouvez actuellement soutenir, veuillez cliquer sur le lien suivant.

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