Le PACS
Les dossiers de PACS sont déposés dans la mairie de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune ou chez un notaire.
Les dossiers sont à retirer et à redéposer en Mairie sur rendez-vous uniquement et en présence des 2 partenaires. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte et sera remis aux intéressés.
Pour plus de renseignements, contacter le service Etat-Civil : 02.41.33.74.80.
Quels sont les documents nécessaires pour la constitution du PACS ? Toutes les infos et documents CERFA à retrouver en cliquant sur le lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48755
– En cas de convention spécifique : vous rapprocher des professions ou des administrations compétentes comme : Maison de justice et du droit ; Chambre des notaires du Maine et Loire ; Ordre des avocats ; Service des impôts
En cas de modification ou dissolution du PACS
Toutes les infos : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48755
A noter : un PACS prend fin par le mariage ou le décès d’un ou des partenaires, ou par la dissolution volontaire d’un ou des partenaires. La demande s’effectue auprès du notaire ou de la mairie qui a enregistré votre PACS. Si le PACS a été conclu devant un Tribunal d’instance, il faut adresser votre dissolution à la mairie de la ville où se situe ce dernier.
Des documents supplémentaires sont nécessaires suivant la ou les situations des partenaires (nationalité, réfugié, protection juridique…), se renseigner auprès du service Etat-Civil.