Le contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques

Dans la continuité de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ordonne l’application du contrat d’engagement républicain auprès des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques.

Aussi, dès lors qu’une association sollicite une subvention auprès de la Ville de Trélazé, elle doit souscrire à un contrat d’engagement républicain dans lequel elle s’engage à :

  • respecter les principes de liberté, égalité, fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République,
  • ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
  • s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Ma mairie

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